Alors oui, "et ma vie privée dans tout ça" ?
Mais d'un autre côté
- ça ne sera que sur demande d'un Juge,
- Mme Michu elle sera tranquille sauf si elle vit avec un potentiel terroriste
- que si c'est humainement possible (installation d'un espion ou utilisation d'une faille)
Le texte: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 @senat.fr
La partie en question:
12° Après l’article 230‑34, il est inséré un article 230‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. 230‑34‑1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser, dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article 230‑33, l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.
« L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7. » ;
plus loin
Bref, à suivre.13° L’article 230‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article 230‑34‑1, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » ;