Tout est dans l'article:

http://www.svmlemag.fr/actu/03441/le_parlement_europeen_rejette_une_fois_de_plus_la_riposte_graduee

Je cite:
Le Parlement européen estime que seule une autorité judiciaire peut prononcer la suspension de l'accès ADSL. Et interdit, de ce fait, le projet de loi français Hadopi.

Rappel du lien vers la pétition contre Hadopi