Update info BLOCTEL - "délai +3 mois après avoir acheté sur le Net"

Pour info,

Donc je reste gentil (c'est pas sa faute à la demoiselle, elle travaille...) et j'applique ma méthode et je lui demande si elle connait BLOCTEL etc.
Elle me dit que oui mais que je suis dans un fichier sur lequel ne s'applique pas encore le délai de 1 mois après inscription sur les listes de BLOCTEL !  Ah ?

Le fichier genre "andouille tu as acheté un truc sur le Net et tu as donné ton numéro !".
Et dixit la demoiselle, cet acte d'achat donne un délai de +3 mois avant qu'ils, les pros Français du marketing téléphonique, arrêtent de m'appeler.  Cf plus bas pour ce que j'ai trouvé.

A ça se rajoute un bémol PERSO supplémentaire: lors de certains achat il y a une petite case à ne pas cocher (il y a quelques années elle était cochée de base ... et sur certains site elle est certainement encore cochée de base...) genre "autoriser à me contacter par tél par nos partenaires".  Je pense que j'ai du oublier de la décocher... ou pas fait gaffe ;)

Plus les autres bémols dans leurs FAQ sur ce qui s'inclut HoupaHⓒ dans BLOCTEL:

Non. Les professionnels avec lesquels vous êtes lié(e) par un contrat en cours peuvent toujours vous contacter.

La loi prévoit également que, par exception, vous pourrez être également démarché(e) par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Enfin, les instituts de sondage et les associations à but non lucratif pourront vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.

L’inscription sur la liste d’opposition permet seulement de ne pas être démarché par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de contrats en cours au moment de l’appel téléphonique.

Et pour mon cas, je pense que ça entre dans le délai décrit là:

Sont considérées comme des relations contractuelles préexistantes, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation :

  • Contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, comme par exemple, les abonnements
  • Contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation
  • Contrat à durée déterminée en cours

Pour les contrats existants, le professionnel pourra prospecter. Toutefois, une attention particulière sera portée à l’obligation qui est faite aux professionnels d’informer le consommateur de son droit malgré le contrat de ne pas être démarché au titre de la loi de 1978. Le consommateur pourra, s’il le souhaite au moment de son inscription, et si cela n’est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.

Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si le consommateur s’est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le contacter, et ce dès la fin de l’exécution.

Exemples de notions de fin d'exécution de contrat :

  • Contrat d’achat : remise du bien et paiement du prix,
  • Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix,
  • Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance, ...

Lorsque le consommateur aura communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d’être rappelé pour un produit ou un service donné, le professionnel ne contreviendra pas à l’interdiction :

  • Si le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois
  • Ou si le consommateur a expressément et uniquement à sa demande demandé à être rappelé à une date butoir qu'il a précisé.
  • Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance, ...

Et uniquement dans le cadre du produit ou service concerné.

Bref,

dura lex sed lex

qui kravainkra de toute façon ;)

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